Informations Juridiques

1. Date de mise à jour : 12 novembre 2024

2. Mentions légales
Le Site est créé, édité et géré par la société EvidenceB.
La société EvidenceB est une société par actions simplifiée au capital social de 1.122.155,32 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 042 148 et dont le siège social est situé au 19 rue André Del Sarte, 75018 Paris. EvidenceB est représentée par Monsieur Thierry DE VULPILLIÈRES en qualité de Président.
N° TVA intracommunautaire : FR 5883104218
Le directeur de la publication du Site www.EvidenceB.com est : Monsieur Thierry DE VULPILLIÈRES,
Webmaster : Evidence B – contact@EvidenceB.com
Pour contacter EvidenceB :

• Courrier électronique : contact@EvidenceB.com
• Courrier postal : EvidenceB, 19 rue André Del Sarte, 75018 Paris

Hébergeur : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

3. Conditions générales d’utilisation (CGU) du Site et des services proposés
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci- après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière. EvidenceB s’efforce de mettre à jour le Site régulièrement.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par EvidenceB, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. L’accès au site est gratuit sauf mention contraire sur certaines parties le cas échéant. Cependant c’est à l’utilisateur de disposer des moyens d’accès à ce Site, que ce soit pour le matériel et la connexion (FAI) par exemple.

L’utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, protégé par un anti-virus mis à jour et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’utilisateur convient également de ne pas endommager, mettre hors service, de ne pas perturber l’intégrité du Site ou des données qui y sont contenues, ou de ne pas surcharger le Site, ou encore de ne pas empêcher toute partie tierce de s’en servir. Si l’utilisateur est mineur, il doit avoir au moins quinze ans et dans tous les cas, il reste sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale qui devra l’avoir autorisé à utiliser le Site. L’accès à certaines parties du Site peut être soumis à des droits d’utilisation spécifiques, et l’utilisateur s’engage à les respecter.

4. Description des services fournis et technologie utilisée
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société EvidenceB.
Le Site utilise la technologie JavaScript.

5. Limitations de responsabilité de EvidenceB
EvidenceB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, EvidenceB se réserve le droit, à tout moment, de modifier et/ou interrompre, temporairement ou de manière définitive, tout ou partie du Site (cf. aussi ci-dessous) ; notamment EvidenceB peut à tout moment modifier le Site et le contenu de celui-ci, en particulier les services qui y sont décrits.
Les informations fournies sur le Site par EvidenceB le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Aussi EvidenceB ne saurait garantir l’exactitude, le caractère exhaustif et/ou l’actualité des informations diffusées sur le Site, que ce soit de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

EvidenceB ne saurait pas non plus être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le Site. EvidenceB ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site ou lors de son utilisation, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées dans les présentes CGU, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Aussi, EvidenceB ne pourra pas tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’utilisateur du fait de son utilisation du Site. EvidenceB ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site. EvidenceB ne saurait être responsable des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie de coordonnées par l’utilisateur ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le Site.

Interruption du site pour maintenance ou amélioration
EvidenceB s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité (obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service). Le Site peut être inaccessible temporairement en cas de mise à jour pour une évolution technique, de maintenance, de mise à jour et/ou en cas d’urgence. Plus généralement, l’interruption du site quel qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence, n’engagera pas la responsabilité de EvidenceB et ne donnera droit à aucune indemnité à l’utilisateur.

Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de survenance d’un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçon
Les éléments contenus sur le présent Site, comme par exemple les marques, textes, présentations, illustrations, photographies, bases de données, … sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris ceux découlant de la législation internationale en vigueur.
Aussi, toute reproduction, modification, adaptation ou représentation, même partielle, de ces éléments, à d’autres fins qu’un usage privatif, sur quelque support que ce soit et sans autorisation préalable expresse et écrite de EvidenceB est interdite et constitue une contrefaçon, de nature à engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7. Protection of personal data
La société EvidenceB est engagée dans une démarche continue de conformité selon les dispositions règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi « informatique et libertés »). La politique de EvidenceB relative à la protection de données personnelles permet que les données personnelles des utilisateurs du Site soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée. La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du Site (se reporter au §3 plus haut). Pour plus d’informations, sur les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles, se référer à la politique de protection des données personnelles de EvidenceB. Il est succinctement rappelé ici que l’utilisateur de ce Site bénéficie de droits d’information, d’opposition, d’accès, de rectification, à l’effacement, au déréférencement, à la portabilité, à l’intervention humaine et à la limitation du traitement conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (RGPD) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite loi « informatique et libertés »). https://evidenceb.fr/storage/files/Gv6seoqMFm8z5mA7sfJ5enSButz5w3xcGYuOrq6U.pdf

Ces droits peuvent être exercés :

• par courriel : jbsoufron@fwpa-avocats.com
• par courrier postal : FWPA Avocats, 18 rue des Pyramides 75001 Paris, à l’attention de Maître Soufron

Il est également rappelé que l’autorité compétente en France pour introduire une réclamation est la CNIL www.cnil.fr.

8. Droit applicable et attribution de juridiction
Conformément à l’article 17 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le Site est soumis au droit français, ainsi que les présentes CGU. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal Judiciaire de Paris (France), auquel les Parties attribuent compétence territoriale exclusive, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur

9. Principales lois concernées par les présentes informations juridiques

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

10. Lexique des principaux termes utilisés dans les informations juridique

Site : https://www.EvidenceB.com
Utilisateur : Internaute utilisant le Site
Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » Article 4.1 du RGPD